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Conditions générales

Article 1 – Objet – Le contrat concerne la location d’un appartement dans la Résidence de tourisme Melusina située 7, rue des Marchands à Loudun 86 France. La description de chaque appartement est faite sur le site internet et se trouve également reproduite dans le Manuel du Résident. Leur désignation est spécifiée dans l’e-mail de confirmation de réservation.

Article 2 – Durée du séjour – Le locataire signataire du présent contrat conclut pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Et ceci à l’expiration de la période initialement prévue par le contrat, l’heure de départ étant fixée avant 10h.

Article 3 – Conclusion du contrat – La réservation devient effective dès lors que le locataire se sera acquité de l’acompte demandé. Ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire doit être conservé par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Annulation par le locataire – Toute annulation doit être notifiée au propriétaire avec accusé de réception.

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date indiquée sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de l’appartement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire – Le propriétaire reversera au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 6 – Arrivée – Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Au delà d’une certaine heure, une arrivée tardive peut engendrer des frais supplémentaires incombant au locataire.

Article 7 – Règlement du solde – En cas de paiement partiel de la location, le solde est à verser à l’entrée dans les lieux.

Article 8 – Etat des lieux – Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ des lieux.

L’état de propreté de l’appartement à l’arrivée du locataire sera constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal sera effectué par le propriétaire.

Les dégradations à déplorer en cours de séjour doivent être déclarées au fur et à mesure au propriétaire.

En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.

Article 9 – Dépôt de garantie ou caution – Un dépôt de garantie est demandé dès la prise de location.

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie sera restitué, déduction faite au besoin de remise en état des lieux (services, réparations, nettoyage supplémentaire et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition) si des dégradations étaient constatées.

Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs fournis par le propriétaire.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure prévue) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 10 – Utilisation des lieux – Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le propriétaire fournit un logement en état de servir et conforme à la description qui en est faite. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement et ses équipements dans le même état qu’il les aura trouvés à son arrivée, la gestion des ordures, le rangement et la propreté de la vaisselle restant à sa charge,

Article 11 – Capacité, nombre d’occupants – Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes figurant sur la description de l’appartement choisi. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Si à titre exceptionnel toutefois un dépassement est accordé préalablement par le propriétaire, et dans ce cas seulement, et compte-tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément sera calculé au prorata du nombre de personnes.

Article 12 – Animaux – Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été demandée et acceptée lors de la réservation. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire mis devant le fait du non respect de cette clause peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 – Assurances – Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est donc tenu d’être assuré. Le locataire est ainsi tenu d’assurer le local qui lui est confié et loué. Avant d’arriver, il doit donc vérifier auprès de son assureur si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature et fournir au propriétaire une attestation d’assurance le stipulant et couvrant la période d’occupation du lieu, ou à défaut, produire une déclaration sur l’honneur.

Article 14 – Charges – Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de la location, et ceci pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges supplémentaires pourront être re-facturées au locataire.

Article 15 – Paiement – En fonction des modalités de paiement choisies lors de la réservation, si l’intégralité de la location n’a pas été réglée préalablement, le solde du séjour est à verser le jour de l’arrivée.

Article 16 – Interruption de séjour – En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Il est donc conseillé de contracter une assurance annulation.

Article 17 – Développement durable – Des informations, conseils et consignes sont disponibles et transcrites dans le « Manuel du Résident » disponible en téléchargement et dans les appartements de la résidence.

Article 18 – Conditions générales de résidence – Diverses conditions de résidence ne figurant pas dans ce document, sont disponibles dans le « Manuel du Résident ». Elles concernent : clefs, heure d’arrivée ou de départ, linge de maison, poubelles (règles, emplacement, tri sélectif, jours et horaires de ramassage), règles de vie sociale, fumeurs et vapoteurs,…

Article 19 – Règlement général de résidence – Le règlement intérieur est également affiché sur la porte d’entrée des appartements.

Article 20 – Taxe de séjour – Cette taxe, collectée par le Trésor Public est définie par la Communauté de Communes du Pays Loudunais à des fins de valorisation touristique du territoire. Elle est inclue lors de la réservation. Elle est perçue par voyageur et par nuitée. Ce détail figure dans la fiche de réservation sur le site Internet. L’affichette légale est présente dans les appartements.

Article 21 – Litiges – Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétant. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.

Données personnelles

RGPD – Les modalités d’utilisation des données personnelles est reproduite dans la page « mentions légales » du site Internet. Les données relatives à l’utilisateur du système de réservation sont uniquement stockées sur notre serveur dans une base de données des utilisateurs. Les mots de passe sont stockés via le système intégré du logiciel et ne peuvent être récupérés ou vues par quiconque. Les utilisateurs peuvent retirer complètement leurs données en cochant la case afférente. Le seul cookie utilisé est nommé « pc_user » et est utilisé pour maintenir l’utilisateur connecté.

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